Aperçu des cotisations forfaitaires minimales pour les services externes pour 2020

Depuis le 1^er janvier 2016 une nouvelle réglementation sur la tarification des services externes de prévention et de protection au travail est en vigueur. Celle-ci visait à réformer le système de financement des services externes.

Vous versez par travailleur la même cotisation minimale, qu’il soit soumis ou non à la surveillance de santé obligatoire.

Cette cotisation minimale n’est pas la même pour chaque entreprise. Elle dépend du groupe tarifaire auquel votre entreprise appartient. Nous en distinguons cinq. Le législateur s’appuie pour le tarif sur ces critères :

• L’activité principale de votre entreprise (sur base des codes NACE)
• Le nombre de travailleurs dans votre entreprise

La cotisation forfaitaire est redevable par travailleur qui est enregistré chez vous via Dimona pendant une année civile complète.

Pour un travailleur qui n’a pas travaillé chez un employeur pendant une année civile complète, vous payez 1/12è du tarif par mois civil pendant lequel le travailleur a été enregistré pour une partie de la journée ou plus chez cet employeur.

Les taux minimaux 2020

Les tarifs des services externes sont liés à l’indice santé. Ils sont adaptés chaque fois au 1^er janvier de l’année si l’indice de l’année précédente a été dépassé. Étant donné que l’indice 2019 n’a pas été dépassé, les tarifs 2020 restent les mêmes :

Ces dernières années, on semblait vouloir mettre à l’ordre du jour une profonde révision de ce régime tarifaire. Nous signalons, par exemple, l’avis n° 215 du 31 juillet 2018 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

En 2019 aussi, une révision s’est avérée impossible. Une éventuelle révision s’affichera donc (à condition d’un nouveau gouvernement fédéral et d’un nouvel AR) au plus tôt qu’à partir du 1^er janvier 2021.

 

Publié le 23 janvier 2020.