Que dit la loi ? Ann Cogghe, éditeur et conseiller en prévention, vous résume les nouveautés juridiques

Êtes-vous, vous qui êtes conseiller en prévention, déjà au courant des récentes modifications apportées à la législation ? Ann Cogghe vous guide à travers les nouveautés les plus importantes et vous explique ce qui change à partir du 1er juin 2020, date à laquelle le nouveau RGIE entre en vigueur.

Quelles sont les récentes modifications apportées à la législation ?

Elles sont assez importantes quant aux publications de la période allant du 15-9-2019 au 6-11-2019. Et ce jusqu’à la conclusion du complément 111 de l’édition Législation sur le bien-être au travail. Je passe les modifications en revue.

1.
LE 14 MAI 2019. – Arrêté royale modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne la surveillance sur la santé périodique. – Erratum (B.S. 30-09-2019).
L’AR du 14 mai 2019 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne la surveillance sur la santé périodique, publié au Moniteur belge le 11 juin 2019, remplace la définition de la surveillance de la santé dans le code et modifie son interprétation.

Cet AR ajoute une nouvelle annexe I.4-5 au Code dans laquelle sont déterminés par risque la fréquence de l’évaluation de santé périodique et la fréquence et le contenu des actes médicaux supplémentaires.
L’erratum paru au Moniteur belge du 30 septembre 2019 modifie la fréquence des actes médicaux intermédiaires en cas d’exposition à des agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction pouvant causer des intoxications  ou pouvant causer des pathologies pulmonaires comme indiqué à l’annexe VI. I-4 du Code.

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LE 19 SEPTEMBRE 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (M.B. 02-10-2019).

Dorénavant, l’institut de prévention, qui peut être créé propre au secteur, peut percevoir la contribution forfaitaire des entreprises présentant un risque aggravé d’accidents de travail. L’employeur ne doit donc plus uniquement passer par les services de prévention des compagnies d’assurances pour le paiement de cette contribution.

3.
LE 17 OCTOBRE 2019. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 2016 relatif à la compatibilité électromagnétique (M.B. 05-11-2019).

L’exclusion du champ d’application de l’AR des équipements aéronautiques suivants, dans la mesure où ces équipements relèvent du Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et sont destinés uniquement à être employés dans l’air :

a) les aéronefs autres que des aéronefs sans équipage à bord, leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;

b) les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément à l’article 56, paragraphe 1, dudit règlement et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ;comme remplacement des ancien(ne)s, en dehors du champ d’application de l’AR : produits, pièces et équipements aéronautiques au sens du Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.

4. 8 SEPTEMBRE 2019 – Arrêté royal établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique (M.B. 28-10-2019)

Entrée en vigueur du nouveau RGIE (Règlement général sur les installations électriques) le 1er juin 2020.

Qu’est-ce qui est important et que faut-il retenir ?

J’attire votre attention sur deux modifications :

l’erratum paru au Moniteur belge du 30 septembre 2019. Il modifie la fréquence des actes médicaux intermédiaires en cas d’exposition à des agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction pouvant causer des intoxications ou pouvant causer des pathologies pulmonaires comme indiqué à l’annexe VI. I-4 du Code (voir point 1 ci-dessus).
le nouveau RGIE. C’est un grand changement et il s’applique à chaque entreprise.

Que doit-on surtout retenir du nouveau RGIE ?

Le RGIE a été rassemblé en trois livres
1. Livre 1 : Installations électriques à basse tension et à très basse tension
(tension alternative ≤ 1000 V et tension continue lisse et non lisse ≤ 1500 V)
2. Livre 2 : Installations électriques à haute tension (tension alternative > 1000
V et tension continue lisse et non lisse > 1500 V)
3. Livre 3 : Installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique

L’organisation de chaque livre en 9 parties permet d’aligner la réglementation belge avec la normalisation européenne.

Des modifications de contenu ont également été apportées par rapport au texte actuel, comme la révision de l’article 104 (concernant les mesures préventives contre l’incendie) et la modification des articles 3, 16, 17, 19, 28, 46, 159, 164, 174, 174bis, 266 à 274 et 278.07 (concernant le contenu des schémas et plans, les influences externes, les lignes aériennes, le contrôle des installations électriques, …).

Enfin, j’aimerais faire une petite remarque non sans importance concernant le timing. L’ancien RGIE reste d’application jusqu’au 1er juin 2020, le nouveau RGIE (restructuré) entre en vigueur à cette date.

INNI et le nouveau RGIE ? A quoi peuvent s’attendre les conseillers en prévention ?

INNI va publier ce nouveau RGIE dans la forme d’un ouvrage à feuillets mobiles, d’un ouvrage relié et dans sa forme numérique. En plus des textes, nous allons aussi publier les tableaux de concordance, la note explicative générale et par livre les notes reprenant des informations spécifiques concernant les modifications.